En vigueur au 01/01/2023
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur : site https://letsride.fr-editions.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Livre(s) numérique(s) / eBooks (fichier numérique)
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site https://letsride.fr-editions.com ce dont client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://letsride.fr-editions.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://letsride.fr-editions.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Radicini Franck – FR éditions
Capitainerie du Port 34280 La Grande Motte France
Numéro SIRET : 44356823300029
Email : serviceclient_letsride@fr-editions.com
Les Produits présentés sur le site https://letsride.fr-editions.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
Tous les pays.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’êtres exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://letsride.fr-editions.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://letsride.fr-editions.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix ou les présentes conditions générales à tout moment.
Les frais de communication liés à l’utilisation du Service restent à la charge de l’utilisateur.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Pour commander, le Client doit impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité.
Le Client doit avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la validation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://letride.fr-editions.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit, qu’il pourra supprimer avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. II rentrera ensuite les informations demandées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://letsride.fr-editions.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Toute commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement.
Nous vous confirmerons votre commande par e-mail et vous adresserons le lien permettant le téléchargement des Contenus Numériques sélectionnés.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• PayPal / paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://letsride.fr-editions.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – TÉLÉCHARGEMENTS
Les Produits commandés par le Client pourront être téléchargés depuis la France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :
Tous les pays.
La livraison est constituée par le transfert au Client du lien de téléchargement du Produit.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 – Tous les fichiers de livres numériques, textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits sur le site https://letsride.fr-editions.com sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site https://letsride.fr-editions.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site https://letsride.fr-editions.com à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Les possibilités d’impression et de transfert n’emportent en aucun cas renonciation par les ayants droits à leurs droits sur leurs Livres numériques.
En ce qui concerne Livres numériques proposés sur le site https://letsride.fr-editions.com, Franck Radicini – FR éditions rappelle qu’il est seul autorisé à diffuser ces fichiers et que ceux-ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d’auteur.
Le Client ne bénéficie quant à lui que d’un droit d’utilisation personnel de ces fichiers dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors du cadre des présentes et non conforme à la licence d’utilisation figurant en Annexe 1 est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.
Il est rappelé que les fichiers de Livres numériques accessibles sur le site https://letsride.fr-editions.com comportent des mentions d’identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d’utilisation, ou de protection à l’égard des tiers. Vous vous engagez à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer. Vous vous engagez à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du Service et à ne pas violer les présentes conditions à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.
6.2 Licences d’utilisation des Produits
Les conditions d’utilisations sont rappelées dans la licence d’utilisation figurant en Annexe 1 aux présentes Conditions générales de vente.
Les contraintes techniques spécifiques liées au téléchargement des Livres numériques sont présentées sur la fiche Produit de chaque Livre numérique.
Il vous appartient de prendre connaissance des conditions de la licence d’utilisation. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des conditions de la licence d’utilisation.
6.3 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site https://letsride.fr-editions.com sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
ARTICLE 7 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture du/des Livre(s) numérique(s) commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de Livre(s) numérique(s) et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande du ou des Livre(s) numérique(s).
En conséquence, les achats de Livres numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES DES CONTENUS NUMÉRIQUES (LIVRES NUMÉRIQUES)
8.1 – Garantie légale pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
8.2 – Garantie légale contre les vices cachés
Lorsque votre bien présente un défaut, vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.
8.3 – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou formulaire de contact du site), de la non conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://letsride.fr-editions.com sont les suivantes :
Commande de Produits
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://letsride.fr-editions.com, le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://letsride.fr-editions.com disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante:
en s’adressant à l’administrateur du site au moyen du formulaire de contact.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
– Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
– Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
– Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
– IIs peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
– Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS D’UTILISATION – RESPONSABILITÉ
10.1 – Engagement d’utilisation
Vous vous engagez à :
– ne pas utiliser le Service à des fins illégales.
– ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le site https://letsride.fr-editions.com.
10.2 – Responsabilité
Franck Radicini – FR éditions s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son Site. Néanmoins, aucun site n’étant inviolable, la responsabilité de Franck Radicini – FR éditions ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son Site à son insu, ou si à l’inverse, les données transmises par le client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
Franck Radicini – FR éditions ne saurait être tenue responsable des limitations d’utilisation liées à des restrictions de licence d’utilisation issues des droits concédés par les Diffuseurs/Editeurs.
Franck Radicini – FR éditions ne saurait être tenue par ailleurs responsable des problèmes techniques indépendants de son Service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
En outre, il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels “virus” informatiques et Franck Radicini – FR éditions ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
Dans certains pays, les lois en vigueurs interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l’esprit ; le client s’engage à vérifier qu’au regard de la loi du lieu de sa commande, il n’existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés. La responsabilité de Franck Radicini – FR éditions concernant les Livres numériques ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l’usage que le client en fait.
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, et ne saurait tenir responsable Franck Radicini – FR éditions pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Franck Radicini – FR éditions, ne saurait être tenue responsable des conséquences que les fichiers numériques pourraient éventuellement provoquer.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION
11.1 – Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
11.2 Traitement des réclamations
Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
11.3 – Médiation des litiges de consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le médiateur désigné est : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de Franck Radicini – FR éditions, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 1 – LICENCE D’UTILISATION
Art.1 : Objet
La présente Licence d’Utilisation (ci-après la Licence) concerne exclusivement les ventes de Contenus Numériques par téléchargement depuis le site internet https://letsride.fr-editions.com (ci-après le Site), étant précisé que l’offre de téléchargement s’adresse exclusivement aux clients non revendeurs. Les présentes dispositions complètent les CGV de Livres numériques de Franck Radicini – FR éditions.
Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction aux seules fins de lecture par le client d’un fichier comportant un Contenu Numérique et ce, sur différents terminaux de lecture selon des formats de fichiers et selon des conditions techniques et matérielles divers. L’accès aux Contenus numériques requiert une connexion à l’Internet ainsi qu’un logiciel de lecture compatible.
Art.2 : Modalités techniques du téléchargement
Les modalités techniques générales relatives au téléchargement de Contenus Numériques sont détaillées sur le Site.
Les modalités et contraintes techniques spécifiques liées au téléchargement des Contenus Numériques sont présentées sur la fiche Produit de chaque Contenu Numérique.
En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas un email vous donnant accès à la page contenant les liens de téléchargement ou si les liens de téléchargement ne sont pas disponibles dans l’espace dédié sur le Site, vous pouvez contacter le service clientèle selon la procédure prévue dans les CGV du Site.
Si le problème persiste et que le lien de téléchargement ne peut être activé, vous pouvez demander l’échange ou le remboursement de votre commande en vous adressant au service clientèle selon la procédure prévue dans les CGV du Site.
Art.3 : Mesures techniques de protection
Les Contenus numériques achetés sur le Site sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.
L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’éditeur/diffuseur s’efforcera de mettre en place des mesures techniques de protection compatibles avec le plus grand nombre de logiciels de lecture. Les modalités de protection et les incompatibilités éventuelles seront mentionnées sur la fiche produit des Contenus Numériques concernés.
Art.4 : Protection des droits d’auteur
Les Contenus Numériques présentés sur le site sont destinés à un usage strictement privé. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés.
De même, tout échange, revente ou louage à un tiers des Contenus Numériques est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.
Les Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque Contenu Numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.
Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Art.5 : Responsabilité
L’éditeur/diffuseur ne peut pas être tenus responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le Site ou les Contenus Numériques.
L’éditeur/diffuseur n’est aucunement responsables des interruptions de services du Site liées à des difficultés techniques ou autres.
Par ailleurs, L’éditeur/diffuseur n’est en aucune manière responsable des évolutions des logiciels de lecture ayant pour effet d’empêcher la compatibilité entre les mesures techniques de protection visées à l’article 2 et lesdits logiciels de lecture.
Les législations en vigueur dans certains pays peuvent interdire ou restreindre le libre accès à certaines oeuvres de l’esprit ; dans ce contexte, il appartient au client de s’assurer qu’au regard de la législation du lieu de sa commande, il n’existe pas d’obstacle à la transmission des Contenus Numériques commandés, de sorte que la responsabilité de l’éditeur/diffuseur ne puisse en aucun cas être engagée.
Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, l’éditeur/diffuseur ne vous garantit pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques.
Art.6 : Modifications de la Licence d’utilisation
L’éditeur/diffuseur se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions de la présente Licence. Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes transmises antérieurement.
Art.7 : Loi applicable
Le droit Français est seul applicable. En cas de traduction des présentes, la version française prédomine.